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MENTIONS LÉGALES

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Laure LUBET,

Avocat inscrite au barreau de Bayonne soumises aux dispositions législatives et règlementaires régissant la profession :

  • Code déontologie des avocats de l’Union européenne ;

  • Loi N° 31décembre 1971 du et des Décrets du 12 juillet 2005 et 27 novembre 1991 ;

  • Décret N°2005-790 du 16 juillet 2005 et code de déontologie de la profession d’avocat ; 

  • Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat ;

  • Règlement Intérieur du Barreau de BAYONNE.

 

Maître LUBET est assurée en responsabilité professionnelle et maniements de fonds clients et dispose d''une autorisation d’exercer délivrée par l’Ordre des Avocats – 22 avenue de la Légion Tchèque 64100 BAYONNE.​​​

Informations diverses

  • Siège social : Le Forum - 15 rue Raoul Perpère 64100 BAYONNE

  • SIRET : 533.875.225.00021

  • TVA intracommunautaire FR 0253387225

  • RCS BAYONNE

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Responsabilités

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via ce site. Maître LUBET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce site.

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Liens hypertextes

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Droits d’auteur / Copyright

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Enfin, les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement Maître LUBET.

Médiateur de la Consommation

Conformément à l’article R 156-1 du Code de la Consommation, et aux dispositions de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation et du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges à la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, en vue de la résolution amiable d’un litige que vous auriez avec Maître LUBET.

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Médiatrice de la consommation à la profession d’Avocat
Carole PASCAREL – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Adresse mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

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